Aide juridique
Permanence juridique
En vue de respecter les dernières mesures de confinement décidées par les autorités compétentes pour protéger la population contre la propagation du coronavirus (COVID 19), la Commission d’aide juridique de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (CAJ) et le bureau d’aide juridique du barreau de Bruxelles (BAJ) ont pris les mesures suivantes sous réserve d’une réévaluation.
Justice de paix : le tribunal près de chez vous
Le juge de paix est le juge le plus proche du citoyen. Il s’occupe de tous les problèmes que vous rencontrez avec votre famille, avec les habitants du quartier ou vos voisins, avec votre logement, etc. Ce juge est effectivement présent dans de nombreux aspects du quotidien du citoyen, tout au long de sa vie.Il essaye de donner une réponse à dimension humaine, de préférence en concertation avec les parties. Sa démarche s’inscrit principalement dans le cadre d’une conciliation.La justice de paix est une juridiction civile : on n’y traite donc pas d’affaires pénales.
Le juge de paix rend des décisions dans les litiges entre citoyens (époux, locataires et propriétaires, clients et commerçants, voisins) suivants :
- litiges en matière civile pour des montants inférieurs à € 1860
- litiges en matière commerciale pour des montants inférieurs à € 1860 : conflits entre clients et commerçants sur des prix, la qualité, …
- litiges concernant le loyer : conflits entre locataires et propriétaires sur des contrats de location, défaut de paiement, …
- problèmes de voisinage : conflits entre voisins à cause de bruit ou d’odeur, concernant un terrain, …
- contestations concernant des servitudes
- contestations concernant des expropriations
- contestations concernant des mesures provisoires entre époux.
Justice de Paix de Ganshoren – 3ème canton (Ganshoren, Koekelberg et BSA) – Rue Fransman 89 – 1020 Bruxelles – Tél.:02/426 28 03
Un formulaire préétabli(.pdf) par la justice de paix disponible ici.