Aide juridique

Permanence juridique

Si vous désirez obtenir un premier avis juridique ou un conseil d’orientation ou obtenir l’assistance d’un avocat devant le tribunal, une aide juridique est assurée par des avocats grâce à la précieuse collaboration de la Commission d’Assistance Juridique du Barreau de Bruxelles. Cette aide juridique est accessible à tous, sans condition de nationalité, de domicile ou de revenus.  Certaines catégories de justiciables bénéficient de la gratuité totale, sur présentation de pièces justificatives.

Rue des Alcyons 23 – local 22 – 2ème étage

Horaire de la permanence juridique: le jeudi de 16h à 18h

Télécharger le calendrier de la permanence juridique – Agenda 2016 / 2017 (.pdf) 

 

Justice de paix : le tribunal près de chez vous

Le juge de paix est le juge le plus proche du citoyen. Il s’occupe de tous les problèmes que vous rencontrez avec votre famille, avec les habitants du quartier ou vos voisins, avec votre logement, etc. Ce juge est effectivement présent dans de nombreux aspects du quotidien du citoyen, tout au long de sa vie.Il essaye de donner une réponse à dimension humaine, de préférence en concertation avec les parties. Sa démarche s’inscrit principalement dans le cadre d’une conciliation.La justice de paix est une juridiction civile : on n’y traite donc pas d’affaires pénales.

Le juge de paix rend des décisions dans les litiges entre citoyens (époux, locataires et propriétaires, clients et commerçants, voisins) suivants :

  • litiges en matière civile pour des montants inférieurs à € 1860
  • litiges en matière commerciale pour des montants inférieurs à € 1860 : conflits entre clients et commerçants sur des prix, la qualité, …
  • litiges concernant le loyer : conflits entre locataires et propriétaires sur des contrats de location, défaut de paiement, …
  • problèmes de voisinage : conflits entre voisins à cause de bruit ou d’odeur, concernant un terrain, …
  • contestations concernant des servitudes
  • contestations concernant des expropriations
  • contestations concernant des mesures provisoires entre époux.

Par souci de proximité, il y a une justice de paix par canton judiciaire. Berchem-Sainte-Agathe est reprise dans le canton d’Anderlecht, 2e canton :

Place de la Résistance 3, 1070 Anderlecht. Tél : 02/523 46 00 – Fax : 02/521 50 49

Un formulaire préétabli(.pdf) par la justice de paix disponible ici.