Contrat de cohabitation légale
La loi du 23 novembre 1998 a instauré la cohabitation légale, situation de vie commune entre l’union libre et le mariage.
Cette loi précise que deux personnes majeures qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale peuvent établir un contrat de cohabitation légale. Il n’existe aucune condition de différence de sexe ou d’absence de lien de parenté. Un frère et une soeur, un couple non marié, deux personnes de même sexe peuvent donc effectuer une déclaration de cohabitation légale.
Cette cohabitation qui confère des droits et des obligations semblables à ceux qui existent entre les époux dans le cadre du régime matrimonial primaire, se fait au service Etat Civil. Inscrits ensemble à la même adresse, il faut vous présenter ensemble, munis de vos cartes d’identités respectives. Votre déclaration sera introduite au registre national et vous recevrez une attestation d’enregistrement de votre déclaration ainsi qu’un récépissé. Un montant de € 50 vous sera réclamé.
Il est utile de savoir que les cohabitants peuvent également régler les modalités de leur vie commune par une convention passée devant notaire. Il faudra alors en avertir le service Etat Civil.
La cohabitation légale prend fin soit par le mariage de l’un des cohabitants, par son décès ou par une déclaration écrite émanant des deux cohabitants ou de l’un d’entre eux. La déclaration de cessation se fait également au service Etat Civil. Attention, dans le cas d’une cessation unilatérale (par une seule des parties), une provision pouvant aller jusqu’à € 250 vous sera demandée, à titre de frais de notification par exploit d’huissier.
Plus d’infos :
Service de l’Etat Civil
Tél. : 02/464 04 14Heures d’ouverture :
- lundi, mardi, mercredi de 9h00 à 14h00
- jeudi de 9h00 à 14h00 et (uniquement sur rendez-vous) de 16h00 à 19h00
- vendredi de 8h00 à 13h00