Permis

En règle générale, tous les travaux (Quels sont les travaux soumis à permis d’urbanisme?) de construction, démolition, rénovation, transformation, changement de destination d’un immeuble nécessitent l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme.
D’autres actes tels l’abattage d’un arbre à haute tige ou la modification du relief du sol doivent également faire l’objet d’une demande de permis d’urbanisme.
Certains petits projets, dits « de minime importance » sont dispensés de permis, de l’avis de certaines instances ou de l’intervention d’un architecte et peuvent dès lors bénéficier d’une procédure simplifiée.

Vous trouverez toutes les informations relatives au cadre légal urbanistique sur le portail régional de l’urbanisme.

La situation de votre bien a une grande influence sur ce que vous pourriez y faire. C’est pourquoi il est important de vérifier les affectations autorisées et les périmètres particuliers dans lequel le bien s’inscrirait. On vérifiera entre autre :

Vous pouvez visualiser les différents périmètres dans lequel se situe votre bien sur : www.brugis.irisnet.be

Demandes de permis d’urbanisme

En règle générale, la délivrance des permis d’urbanisme relève de la compétence des communes.
Dans certains cas spécifiques c’est le fonctionnaire délégué qui les délivre, par exemple s’ils sont demandés par une personne de droit public ou s’ils nécessitent un rapport d’incidences.

Lorsque la commune est compétente pour instruire la demande de permis d’urbanisme, le dossier de la demande est soit déposé directement à la maison communale ; soit envoyée par courrier recommandé à l’attention du Collège des Bourgmestre et Echevins.

La composition du dossier est déterminée par un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (.pdf)
Elle varie suivant la nature des travaux envisagés (construction d’un bâtiment, abattage d’un arbre,…) et la situation du bien (lotissement, PRAS, PPAS, liste de sauvegarde, …)

Le tableau récapitulatif ci-dessous reprend les nombre et type de documents requis pour l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme selon la nature des actes et travaux envisagés.
Tableau 1 – composition de dossier (.pdf).

Tous les formulaires nécessaires à l’introduction de votre demande sont disponibles au guichet de l’urbanisme.

Aide aux particuliers : Centre Urbain
Aide aux entreprises : Impulse.brussels

Taxes et frais

Les dossiers de demandes de permis et de certificats d’urbanisme et de lotir font l’objet de frais de dossier et éventuellement d’une taxe sur l’aménagement de biens.
Les frais de dossier varient selon le type de demande. Ils sont dus pour chaque demande introduite, quelle qu’en soit l’issue.
La taxe sur l’aménagement de biens bâtis ou non bâtis est calculée en fonction du type et de l’ampleur des travaux exécutés. Elle n’est due que pour les permis qui sont effectivement mis à exécution.

Vous trouverez le détail ici :
Redevance pour services administratifs (.pdf)
Taxe sur l’aménagement de biens bâtis ou non bâtis (.pdf)